Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 9.10.3
Versions de la disposition

Texte complet
9.10.3. Tout contenant, récipient ou emballage destiné à recueillir des mollusques doit être en matériau imputrescible, imperméable, non toxique et lavable.
De plus, le lieu de conservation des mollusques bivalves marins vivants destinés à être expédiés vers un lieu où ils seront conditionnés, traités ou mis en vente doit être propre et aménagé de façon à éviter leur contamination.
D. 403-99, a. 7.
© Gouvernement du Québec